M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 27 Versions de la disposition

2019-09-18

27. Les dépenses faites pour l’administration et l’application du Plan et des règlements sont payées par une contribution des producteurs visés par le Plan conformément au Règlement sur les contributions des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 265).

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 27; Décision 6686, a. 1; Décision 10577, a. 2; Décision 11682, a. 2.

2014-12-10

27. Les dépenses faites pour l’administration et l’application du Plan et des règlements sont payées par une contribution des producteurs visés par le Plan conformément au Règlement sur les contributions des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 265).

Lorsque Les Producteurs désirent modifier le montant de cette contribution, son conseil d’administration doit prendre une résolution à cet effet et la soumettre à chacun des comités prévus au Plan en faisant parvenir copie de la résolution au président et au secrétaire de chacun des comités. Dans les 60 jours suivant la réception du projet de modification, chaque comité doit transmettre ses commentaires par écrit aux Producteurs.

Si un ou des comités sont en désaccord avec la modification projetée, elle doit faire l’objet de discussion entre Les Producteurs et ce ou ces comités. S’il y a alors un accord sur une modification différente de celle prévue au projet original, ce nouveau projet de modification doit être soumis à l’autre ou aux autres comités prévus au Plan qui doivent transmettre leurs commentaires par écrit aux Producteurs dans les 30 jours suivant sa réception. S’il y a accord entre Les Producteurs et tous les comités, la modification est soumise à l’assemblée générale des producteurs visés par le Plan.

Si aucun accord n’intervient entre Les Producteurs et tous les comités, le projet original de modification du montant de la contribution est soumis à l’approbation de l’assemblée générale des producteurs visés par le Plan.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 27; Décision 6686, a. 1; Décision 10577, a. 2.

2012-09-01

27. Les dépenses faites pour l’administration et l’application du Plan et des règlements sont payées par une contribution des producteurs visés par le Plan conformément au Règlement sur les contributions des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 265).

Lorsque la Fédération désire modifier le montant de cette contribution, son conseil d’administration doit prendre une résolution à cet effet et la soumettre à chacun des comités prévus au Plan en faisant parvenir copie de la résolution au président et au secrétaire de chacun des comités. Dans les 60 jours suivant la réception du projet de modification, chaque comité doit transmettre ses commentaires par écrit à la Fédération.

Si un ou des comités sont en désaccord avec la modification projetée, elle doit faire l’objet de discussion entre la Fédération et ce ou ces comités. S’il y a alors un accord sur une modification différente de celle prévue au projet original, ce nouveau projet de modification doit être soumis à l’autre ou aux autres comités prévus au Plan qui doivent transmettre leurs commentaires par écrit à la Fédération dans les 30 jours suivant sa réception. S’il y a accord entre la Fédération et tous les comités, la modification est soumise à l’assemblée générale des producteurs visés par le Plan.

Si aucun accord n’intervient entre la Fédération et tous les comités, le projet original de modification du montant de la contribution est soumis à l’approbation de l’assemblée générale des producteurs visés par le Plan.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 27; Décision 6686, a. 1.