Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Toute convention résultant de ces négociations sur les conditions et les modalités de mise en marché du produit visé par le plan, signée par Les Producteurs ou par leur agent de négociation et homologuée par la Régie selon la Loi, lie également tous les producteurs concernés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 25; Décision 10577, a. 2.
25. Toute convention résultant de ces négociations sur les conditions et les modalités de mise en marché du produit visé par le plan, signée par la Fédération ou par son agent de négociation et homologuée par la Régie selon la Loi, lie également tous les producteurs concernés.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 25.
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