Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 269 - Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Si un membre des comités prévus à l’article 11 ne peut plus remplir ses fonctions pour quelque motif que ce soit, il doit être remplacé le plus rapidement possible par Les Producteurs, après consultation avec les autres membres du comité concerné. Cette nomination est sujette à l’approbation de la Régie et elle prend fin dès l’assemblée générale suivante.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 12; Décision 11949, a. 5.
12. Si un membre des comités prévus à l’article 11 ne peut plus remplir ses fonctions pour quelque motif que ce soit, il doit être remplacé le plus rapidement possible par la Fédération, après consultation avec les autres membres du comité concerné. Cette nomination est sujette à l’approbation de la Régie et elle prend fin dès l’assemblée générale suivante.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 109, a. 12.
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