Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 266 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de pommes de terre

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Aux fins d’élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le Plan conjoint, la Fédération décrète la division des producteurs en 13 groupes. La description du territoire de chacun des groupes est décrite en annexe.
Décision 3797, a. 2; Décision 5344, a. 1.
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