Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 260 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes en catégories

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Au plus tard le 20e jour qui suit la réception de la confirmation de son inscription dans une catégorie, un producteur peut demander par écrit aux Producteurs de pommes d’être inscrit dans une autre catégorie. Les Producteurs de pommes donnent suite à cette demande dans la mesure où le producteur remplit les conditions prévues aux articles 2, 4 et 5; ils informent sans délai par écrit le producteur de leur décision.
Décision 7396, a. 8; Décision 10698, a. 1.
8. Au plus tard le 20e jour qui suit la réception de la confirmation de son inscription dans une catégorie, un producteur peut demander par écrit à la Fédération d’être inscrit dans une autre catégorie. La Fédération donne suite à cette demande dans la mesure où le producteur remplit les conditions prévues aux articles 2, 4 et 5; elle informe sans délai par écrit le producteur de sa décision.
Décision 7396, a. 8.
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