Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 260 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes en catégories

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Chaque producteur doit indiquer aux Producteurs de pommes la catégorie dans laquelle il entend être inscrit. À défaut, Les Producteurs de pommes l’inscrivent dans la catégorie qu’ils estiment appropriée à partir des renseignements qu’ils détiennent ou qui leur ont été fournis en application de l’article 7 du Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 255).
Décision 7396, a. 2; Décision 10698, a. 1.
2. Chaque producteur doit indiquer à la Fédération la catégorie dans laquelle il entend être inscrit. À défaut, la Fédération l’inscrit dans la catégorie qu’elle estime appropriée à partir des renseignements qu’elle détient ou qui lui ont été fournis en application de l’article 7 du Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec (chapitre M-35.1, r. 255).
Décision 7396, a. 2.
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