Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec
Article 57
Versions de la disposition
57. Les membres du comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation doivent protéger la confidentialité des discussions et des délibérations auxquelles ils ont pris part lors des réunions du comité. Les décisions prises sont rendues publiques conformément au présent règlement.
