Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation est composé de 8 membres désignés par les groupes suivants:
1°  4 par Les Producteurs de pommes du Québec;
2°  2 par le Conseil de la transformation alimentaire du Québec;
3°  1 par l’Association des fabricants de cidre du Québec pour les négociations de la pomme hâtive ou 1 par le Conseil de la transformation alimentaire du Québec lors des négociations pour la pomme tardive; et
4°  1 par l’Association.
Décision 8642, a. 54; Décision 10698, a. 1; Décision 10865, a. 1.
54. Le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation est composé d’un fabricant de cidre du Québec et de 7 membres désignés par les groupes suivants:
1°  4 par Les Producteurs de pommes;
2°  2 par le Conseil de la transformation agroalimentaire et des produits de consommation; et
3°  1 par l’Association.
Décision 8642, a. 54; Décision 10698, a. 1.
54. Le comité de fixation des prix des pommes destinées à la transformation est composé d’un fabricant de cidre du Québec et de 7 membres désignés par les groupes suivants:
1°  4 par la Fédération;
2°  2 par le Conseil de la transformation agroalimentaire et des produits de consommation; et
3°  1 par l’Association.
Décision 8642, a. 54.
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