Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. La composition et le mode de fonctionnement du comité de fixation des prix des pommes à l’état frais sont précisés dans la convention de mise en marché des pommes en vigueur entre Les Producteurs de pommes et l’Association et dans la convention de mise en marché des pommes avec les acheteurs à la consommation à l’état frais en vigueur entre Les Producteurs de pommes et les acheteurs.
Décision 8642, a. 53; Décision 10698, a. 1; Décision 11843, a. 10.
53. La composition et le mode de fonctionnement du comité de fixation des prix des pommes à l’état frais sont précisés dans la convention de mise en marché des pommes en vigueur entre Les Producteurs de pommes et l’Association.
Décision 8642, a. 53; Décision 10698, a. 1.
53. La composition et le mode de fonctionnement du comité de fixation des prix des pommes à l’état frais sont précisés dans la convention de mise en marché des pommes en vigueur entre la Fédération et l’Association.
Décision 8642, a. 53.
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