Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Tout regroupement régional doit s’inscrire auprès des Producteurs de pommes et verser à ces derniers les frais de traitement de sa demande et d’une enquête de solvabilité; il obtient alors le statut d’agent autorisé sous réserve des résultats de l’enquête de solvabilité.
Décision 8642, a. 24; Décision 10698, a. 1.
24. Tout regroupement régional doit s’inscrire auprès de la Fédération et verser à cette dernière les frais de traitement de sa demande et d’une enquête de solvabilité; il obtient alors le statut d’agent autorisé sous réserve des résultats de l’enquête de solvabilité.
Décision 8642, a. 24.
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