Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le producteur doit, sur demande des Producteurs de pommes, leur fournir tout détail relatif à l’état de sa récolte ainsi qu’à la mise en marché et à l’entreposage de ses pommes.
Décision 8642, a. 21; Décision 10698, a. 1.
21. Le producteur doit, sur demande de la Fédération, lui fournir tout détail relatif à l’état de sa récolte ainsi qu’à la mise en marché et à l’entreposage de ses pommes.
Décision 8642, a. 21.
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