Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le producteur doit respecter les dates de mise en marché des pommes destinées à la consommation à l’état frais, par variété, déterminées par le Comité de fixation des prix des pommes destinées à la consommation à l’état frais, conformément aux conventions en vigueur.
Décision 8642, a. 16; Décision 11843, a. 2.
16. Le producteur doit respecter les dates de mise en marché des pommes destinées à la consommation à l’état frais, par variété, déterminées par le Comité de fixation des prix des pommes destinées à la consommation à l’état frais, conformément aux conventions en vigueur. Également, le producteur doit respecter les dates d’ouverture des chambres d’entreposage à atmosphère contrôlée déterminées par la Table filière de la pomme conformément aux conventions en vigueur.
Décision 8642, a. 16.
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