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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 3
(a. 29)
RELEVÉ MENSUEL RELATIF À LA VENTE DE POMMES ET AUX CONTRIBUTIONS PERÇUES, PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC (chapitre M-35.1, r. 259)
LES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC RELEVÉ MENSUEL RELATIF À LA VENTE DE POMMES ET AUX CONTRIBUTIONS PERÇUES,
555, boul. Roland-Therrien, bureau 365, Longueuil (Québec) J4H 4E7 / Tél.: (450) 679-0530 Fax: (450) 679-5595 PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC
courrier électronique: pommes@upa.qc.ca
REGROUPEMENT RÉGIONAL OU AGENT AUTORISÉ ADRESSE CODE POSTAL
N°
Réservé F.P.P.Q. Variété TYPE POMMES *Date IDENTIFICATION QUANTITÉ (Minots)
Frais QUANTITÉ (Minots)
Transformé PRIX AU MINOT
Frais PRIX AU MINOT
Transformé PAIEMENT BRUT CONTRIBUTIONS ($) FRAIS DE MISE EN MARCHÉ
Total Grand total
Réf. AC N° Lot ou
N° Facture Nom du producteur Adresse Sac (s) Cellule (C) Opalescent sauce, peler jus standard Sac (s) Cellule (C) Opalescent sauce, peler jus standard Frais Transformé Frais Transformé
Fonds spécial de qualité et de promotion $5
*REGROUPEMENT RÉGIONAL DATE DE VENTE Total minots frais $1 SOUS-TOTAL A
*ACHETEUR AUTORISÉ DATE D’ACHAT TPS $2 TPS
N° R124756834 B
* EMBALLEUR: DATE DU CLASSEMENT OU DATE D’ACHAT (Si achat sur simple vue d’un lot de pommes, indiquer la lettre «A» avant d’inscrire la date d’achat) TVQ $3 TVQ
N° 1011787921 C
Sous-total $4 TOTAL (A+B+C) D
PÉRIODE DU: AU: FRAIS ADM. (2%) E
PRÉPARÉ PAR: TÉL.: DATE: SOUS-TOTAL (D-E) F
GRAND TOTAL (F+4+5)
555, boul. Roland-Therrien, bureau 365, Longueuil (Québec) J4H 4E7 / Tél.: (450) 679-0530 Fax: (450) 679-5595 PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC
courrier électronique: pommes@upa.qc.ca
REGROUPEMENT RÉGIONAL OU AGENT AUTORISÉ ADRESSE CODE POSTAL
N°
Réservé F.P.P.Q. Variété TYPE POMMES *Date IDENTIFICATION QUANTITÉ (Minots)
Frais QUANTITÉ (Minots)
Transformé PRIX AU MINOT
Frais PRIX AU MINOT
Transformé PAIEMENT BRUT CONTRIBUTIONS ($) FRAIS DE MISE EN MARCHÉ
Total Grand total
Réf. AC N° Lot ou
N° Facture Nom du producteur Adresse Sac (s) Cellule (C) Opalescent sauce, peler jus standard Sac (s) Cellule (C) Opalescent sauce, peler jus standard Frais Transformé Frais Transformé
Fonds spécial de qualité et de promotion $5
*REGROUPEMENT RÉGIONAL DATE DE VENTE Total minots frais $1 SOUS-TOTAL A
*ACHETEUR AUTORISÉ DATE D’ACHAT TPS $2 TPS
N° R124756834 B
* EMBALLEUR: DATE DU CLASSEMENT OU DATE D’ACHAT (Si achat sur simple vue d’un lot de pommes, indiquer la lettre «A» avant d’inscrire la date d’achat) TVQ $3 TVQ
N° 1011787921 C
Sous-total $4 TOTAL (A+B+C) D
PÉRIODE DU: AU: FRAIS ADM. (2%) E
PRÉPARÉ PAR: TÉL.: DATE: SOUS-TOTAL (D-E) F
GRAND TOTAL (F+4+5)
ANNEXE 3
(a. 29)
RELEVÉ MENSUEL RELATIF À LA VENTE DE POMMES ET AUX CONTRIBUTIONS PERÇUES, PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC (chapitre M-35.1, r. 259)
FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC RELEVÉ MENSUEL RELATIF À LA VENTE DE POMMES ET AUX CONTRIBUTIONS PERÇUES,
555, boul. Roland-Therrien, bureau 365, Longueuil (Québec) J4H 4E7 / Tél.: (450) 679-0530 Fax: (450) 679-5595 PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC
courrier électronique: pommes@upa.qc.ca
REGROUPEMENT RÉGIONAL OU AGENT AUTORISÉ ADRESSE CODE POSTAL
N°
Réservé F.P.P.Q. Variété TYPE POMMES *Date IDENTIFICATION QUANTITÉ (Minots)
Frais QUANTITÉ (Minots)
Transformé PRIX AU MINOT
Frais PRIX AU MINOT
Transformé PAIEMENT BRUT CONTRIBUTIONS ($) FRAIS DE MISE EN MARCHÉ
Total Grand total
Réf. AC N° Lot ou
N° Facture Nom du producteur Adresse Sac (s) Cellule (C) Opalescent sauce, peler jus standard Sac (s) Cellule (C) Opalescent sauce, peler jus standard Frais Transformé Frais Transformé
Fonds spécial de qualité et de promotion $5
*REGROUPEMENT RÉGIONAL DATE DE VENTE Total minots frais $1 SOUS-TOTAL A
*ACHETEUR AUTORISÉ DATE D’ACHAT TPS $2 TPS
N° R124756834 B
* EMBALLEUR: DATE DU CLASSEMENT OU DATE D’ACHAT (Si achat sur simple vue d’un lot de pommes, indiquer la lettre «A» avant d’inscrire la date d’achat) TVQ $3 TVQ
N° 1011787921 C
Sous-total $4 TOTAL (A+B+C) D
PÉRIODE DU: AU: FRAIS ADM. (2%) E
PRÉPARÉ PAR: TÉL.: DATE: SOUS-TOTAL (D-E) F
GRAND TOTAL (F+4+5)
555, boul. Roland-Therrien, bureau 365, Longueuil (Québec) J4H 4E7 / Tél.: (450) 679-0530 Fax: (450) 679-5595 PLAN CONJOINT DES PRODUCTEURS DE POMMES DU QUÉBEC
courrier électronique: pommes@upa.qc.ca
REGROUPEMENT RÉGIONAL OU AGENT AUTORISÉ ADRESSE CODE POSTAL
N°
Réservé F.P.P.Q. Variété TYPE POMMES *Date IDENTIFICATION QUANTITÉ (Minots)
Frais QUANTITÉ (Minots)
Transformé PRIX AU MINOT
Frais PRIX AU MINOT
Transformé PAIEMENT BRUT CONTRIBUTIONS ($) FRAIS DE MISE EN MARCHÉ
Total Grand total
Réf. AC N° Lot ou
N° Facture Nom du producteur Adresse Sac (s) Cellule (C) Opalescent sauce, peler jus standard Sac (s) Cellule (C) Opalescent sauce, peler jus standard Frais Transformé Frais Transformé
Fonds spécial de qualité et de promotion $5
*REGROUPEMENT RÉGIONAL DATE DE VENTE Total minots frais $1 SOUS-TOTAL A
*ACHETEUR AUTORISÉ DATE D’ACHAT TPS $2 TPS
N° R124756834 B
* EMBALLEUR: DATE DU CLASSEMENT OU DATE D’ACHAT (Si achat sur simple vue d’un lot de pommes, indiquer la lettre «A» avant d’inscrire la date d’achat) TVQ $3 TVQ
N° 1011787921 C
Sous-total $4 TOTAL (A+B+C) D
PÉRIODE DU: AU: FRAIS ADM. (2%) E
PRÉPARÉ PAR: TÉL.: DATE: SOUS-TOTAL (D-E) F
GRAND TOTAL (F+4+5)
