M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 28.1 Versions de la disposition

2020-12-30

28.1. Le producteur dont l’engagement annuel est annulé par les Éleveurs:

1°  doit, jusqu’à la fin de l’année, mettre en marché ses agneaux lourds conformément aux dispositions de la section IV et ne peut recevoir pour ceux-ci un prix supérieur au prix de vente des agneaux lourds vendus par engagement annuel;

2°  ne peut s’engager à mettre en marché l’année suivante un volume d’agneaux lourds supérieur à 10 % du volume d’agneaux lourds qu’il a livré par engagement annuel durant l’année où son engagement annuel a été annulé;

3°  ne peut bénéficier de la distribution du fonds prévue à l’article 42.5.

Décision 11919, a. 5.