Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Si le total des offres bonifiées dépasse la demande excédentaire des acheteurs, Les Éleveurs répartissent cet excédent à parts égales entre les producteurs qui ont déposé des offres bonifiées et le solde, s’il en est, est attribué par tirage au sort.
Décision 12121, a. 13.
En vig.: 2022-01-02
13. Si le total des offres bonifiées dépasse la demande excédentaire des acheteurs, Les Éleveurs répartissent cet excédent à parts égales entre les producteurs qui ont déposé des offres bonifiées et le solde, s’il en est, est attribué par tirage au sort.
Décision 12121, a. 13.
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