Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 242 - Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. (Abrogé).
Décision 8492, a. 2; Décision 9096, a. 1; Décision 9961, a. 1; Décision 10255, a. 2.
2.1. Tout producteur doit payer une contribution supplémentaire annuelle de 1,50 $ par brebis productive en inventaire pour les années 2013 et 2014 et de 1 $ par brebis productive en inventaire pour les années 2015 et 2016.
Décision 8492, a. 2; Décision 9096, a. 1; Décision 9961, a. 1.
2.1. Tout producteur doit payer une contribution supplémentaire annuelle de 1 $ par brebis productive en inventaire pour les années 2009 à 2016.
Décision 8492, a. 2; Décision 9096, a. 1.
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