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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 242.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsque les contributions payées par un producteur ne correspondent pas à celles qui auraient dû l’être selon les renseignements détenus par les Éleveurs, ceux-ci peuvent calculer le montant total des contributions pour toute période qu’ils déterminent à partir des renseignements qu’ils détiennent et en estimant le nombre d’agneaux qu’il a mis en marché pour abattage ou le nombre de brebis en inventaire au cours de cette période.
Les Éleveurs expédient au producteur une facture indiquant le montant total des contributions calculées conformément au premier alinéa. Le producteur doit, dans les 30 jours ouvrables de la réception de cette facture, la payer ou soumettre aux Éleveurs les motifs de sa contestation.
En vig.: 2023-04-26
7. Lorsque les contributions payées par un producteur ne correspondent pas à celles qui auraient dû l’être selon les renseignements détenus par les Éleveurs, ceux-ci peuvent calculer le montant total des contributions pour toute période qu’ils déterminent à partir des renseignements qu’ils détiennent et en estimant le nombre d’agneaux qu’il a mis en marché pour abattage ou le nombre de brebis en inventaire au cours de cette période.
Les Éleveurs expédient au producteur une facture indiquant le montant total des contributions calculées conformément au premier alinéa. Le producteur doit, dans les 30 jours ouvrables de la réception de cette facture, la payer ou soumettre aux Éleveurs les motifs de sa contestation.
