Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 242.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les Éleveurs retiennent toute contribution exigible à même le prix de vente des agneaux qui leur est versé par l’acheteur.
Autrement, les Éleveurs peuvent convenir avec toute personne des modalités de retenue des contributions. Dès lors, les contributions sont retenues et payées conformément aux conventions intervenues.
Décision 12356, a. 4.
En vig.: 2023-04-26
4. Les Éleveurs retiennent toute contribution exigible à même le prix de vente des agneaux qui leur est versé par l’acheteur.
Autrement, les Éleveurs peuvent convenir avec toute personne des modalités de retenue des contributions. Dès lors, les contributions sont retenues et payées conformément aux conventions intervenues.
Décision 12356, a. 4.
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