Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 23 - Règlement sur la contribution des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Chaque producteur doit remettre la contribution indiquée à l’article 1 au siège du Syndicat, par chèque libellé à son ordre, dans les 5 jours suivant la fin de la cueillette ou de la récolte de bleuets et au plus tard le 1er octobre de chaque année. Toute contribution impayée porte intérêt au taux de 1,0% par mois, soit 12% par année, à partir de cette date.
Décision 7627, a. 2; Décision 11239, a. 1.
2. Chaque producteur doit remettre la contribution indiquée à l’article 1 au siège du Syndicat, par chèque libellé à son ordre, dans les 5 jours suivant la fin de la cueillette ou de la récolte de bleuets et au plus tard le 1er octobre de chaque année. Toute contribution impayée porte intérêt au taux de 1,5% par mois, soit 18% par année, à partir de cette date.
Décision 7627, a. 2.
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