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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 60.1
Versions de la disposition
60.1. Il est interdit de déposer indirectement plus de 3 offres d’achat pour une même séance.
Un actionnaire ou un sociétaire est réputé déposer indirectement l’offre d’achat de l’offrant duquel il détient une participation.
Lorsqu’une personne ou société a déposé ou est réputée avoir déposé plus de 3 offres d’achat, la Fédération en informe les offrants concernés au plus tard 10 jours avant la vente. À défaut du retrait des offres excédentaires ou d’explications satisfaisantes quant au respect du nombre d’offres permis, elle choisit 3 offres d’achat par tirage au sort et confirme aux offrants le résultat du tirage.
60.1. Il est interdit de déposer indirectement plus de 3 offres d’achat pour une même séance.
Un actionnaire ou un sociétaire est réputé déposer indirectement l’offre d’achat de l’offrant duquel il détient une participation.
Lorsqu’une personne ou société a déposé ou est réputée avoir déposé plus de 3 offres d’achat, la Fédération en informe les offrants concernés au plus tard 10 jours avant la vente. À défaut du retrait des offres excédentaires ou d’explications satisfaisantes quant au respect du nombre d’offres permis, elle choisit 3 offres d’achat par tirage au sort et confirme aux offrants le résultat du tirage.
