Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 47.5
Versions de la disposition
47.5. Au moins 14 jours avant la date prévue de retrait des pondeuses, la Fédération avise par écrit le producteur concerné en précisant:
1° le troupeau et le pondoir visés;
2° la date à laquelle il doit retirer les pondeuses du pondoir;
3° qu’il doit disposer des pondeuses de telle sorte qu’elles ne puissent continuer la ponte, ainsi que la date d’abattage prévue;
4° la durée de vide du pondoir durant laquelle il ne pourra y exploiter de pondeuses.
La durée de vide du pondoir ne peut excéder 28 jours, sauf si le producteur y consent.
La durée de vide du pondoir exclut la période de vide sanitaire de 7 jours requise selon le programme «Propreté d’abord – Propreté toujours» prévu au Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation (chapitre M-35.1, r. 230).
