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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 238.1 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. Conditions requises pour être qualifié comme producteur visé: Toute personne ou société qui satisfait l’une ou l’autre des conditions suivantes est un producteur visé au sens du présent Plan conjoint:
1° elle est propriétaire d’au moins 100 pondeuses et met en marché ou produit et met en marché des oeufs pour toute fin autre que l’incubation;
2° elle fait l’élevage d’au moins 100 poulettes âgées entre 1 jour et 19 semaines, qui sont destinées à produire des oeufs pour toute fin autre que l’incubation.
En vig.: 2020-02-16
4. Conditions requises pour être qualifié comme producteur visé: Toute personne ou société qui satisfait l’une ou l’autre des conditions suivantes est un producteur visé au sens du présent Plan conjoint:
1° elle est propriétaire d’au moins 100 pondeuses et met en marché ou produit et met en marché des oeufs pour toute fin autre que l’incubation;
2° elle fait l’élevage d’au moins 100 poulettes âgées entre 1 jour et 19 semaines, qui sont destinées à produire des oeufs pour toute fin autre que l’incubation.
