Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 238.1 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Administration du Plan conjoint:
1° les administrateurs doivent être des producteurs visés au sens de l’article 4;
2° les conditions d’éligibilité, le mode de remplacement et d’élection ou de nomination des administrateurs sont ceux prévus par les règlements de la Fédération en vertu de sa loi constitutive.
En vig.: 2020-02-16
19. Administration du Plan conjoint:
1° les administrateurs doivent être des producteurs visés au sens de l’article 4;
2° les conditions d’éligibilité, le mode de remplacement et d’élection ou de nomination des administrateurs sont ceux prévus par les règlements de la Fédération en vertu de sa loi constitutive.
