M-35.1, r. 238.1 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2020-02-16

16. Devoirs de la Fédération en tant qu’office de producteurs, agent de négociation et agent de vente: Les devoirs de la Fédération sont:

1°  d’accomplir tout devoir et remplir toute obligation que la Loi impose à un office de producteurs;

2°  de profiter des débouchés existants et orienter la production du produit visé selon les besoins des marchés régional, provincial, national et international;

3°  de mener des études en vue de rechercher de nouveaux débouchés, bonifier les débouchés existants et améliorer les conditions de mise en marché du produit visé;

4°  de viser à assurer la mise en marché d’un produit de qualité conforme aux règlements et aux normes d’inspection décrétés par l’autorité compétente;

5°  en tant qu’investie des pouvoirs et devoirs d’un office de producteurs, de tenir une caisse et une comptabilité distinctes de celles qu’exige sa propre administration.

Décision 11717, a. 16; N.I. 2020-03-01.

Non en vigueur

En vig.: 2020-02-16

16. Devoirs de la Fédération en tant qu’office de producteurs, agent de négociation et agent de vente: Les devoirs de la Fédération sont:

1°  d’accomplir tout devoir et remplir toute obligation que la Loi impose à un office de producteurs;

2°  de profiter des débouchés existants et orienter la production du produit visé selon les besoins des marchés régional, provincial, national et international;

3°  de mener des études en vue de rechercher de nouveaux débouchés, bonifier les débouchés existants et améliorer les conditions de mise en marché du produit visé;

4°  de viser à assurer la mise en marché d’un produit de qualité conforme aux règlements et aux normes d’inspection décrétés par l’autorité compétente;

5°  en tant qu’investie des pouvoirs et devoirs d’un office de producteurs, de tenir une caisse et une comptabilité distinctes de celles qu’exige sa propre administration.

Décision 11717, a. 16; N.I. 2020-03-01.