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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 238.1 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Durée du mandat: Le mandat des membres du Comité des éleveurs de poulettes est de 3 ans, ceux-ci étant rééligibles par la suite. Lors de la première élection du Comité des éleveurs de poulettes, la numérotation des postes est tirée au sort.
Les mandats des membres élus lors de la première élection du Comité des éleveurs de poulettes prennent fin aux dates suivantes:
1° pour les postes 1 et 2, à la date de l’assemblée générale annuelle de la Fédération suivant l’année de cette élection;
2° pour les postes 3 et 4, à la date de la deuxième assemblée générale annuelle de la Fédération suivant l’année de cette élection;
3° pour le poste 5, à la date de la troisième assemblée générale annuelle de la Fédération suivant l’année de cette élection.
Le membre élu pour siéger à la suite d’un remplacement ou d’une vacance au Comité des éleveurs de poulettes termine le mandat du membre qu’il remplace.
En vig.: 2020-02-16
10. Durée du mandat: Le mandat des membres du Comité des éleveurs de poulettes est de 3 ans, ceux-ci étant rééligibles par la suite. Lors de la première élection du Comité des éleveurs de poulettes, la numérotation des postes est tirée au sort.
Les mandats des membres élus lors de la première élection du Comité des éleveurs de poulettes prennent fin aux dates suivantes:
1° pour les postes 1 et 2, à la date de l’assemblée générale annuelle de la Fédération suivant l’année de cette élection;
2° pour les postes 3 et 4, à la date de la deuxième assemblée générale annuelle de la Fédération suivant l’année de cette élection;
3° pour le poste 5, à la date de la troisième assemblée générale annuelle de la Fédération suivant l’année de cette élection.
Le membre élu pour siéger à la suite d’un remplacement ou d’une vacance au Comité des éleveurs de poulettes termine le mandat du membre qu’il remplace.
