M-35.1, r. 233 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2020-02-16

16. Tout producteur en retard dans le paiement des contributions exigibles en vertu du présent règlement doit payer à la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec un intérêt de 12% par année calculé quotidiennement sur le montant dû et jusqu’à parfait paiement, à partir:

1°  du 25e jour suivant la date de la facturation faite par la Fédération, dans le cas d’un producteur d’oeufs, laquelle est effectuée le troisième jeudi de chaque période de production;

2°  du 15e jour suivant la date de la facturation dans le cas d’un producteur de poulettes.

Décision 11717, a. 5.