M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Le producteur doit transmettre au couvoir, par télécopieur dans les 48 heures de l’incident, tout rapport d’incident relatif à la santé du troupeau ou à l’état des oeufs, en identifiant notamment la date et l’heure de l’incident et de la transmission, la nature de l’incident, la mesure corrective appliquée et le nom de la personne qui a appliqué cette mesure corrective.

Décision 8682, a. 43.