M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 27.3 Versions de la disposition

2012-09-01

27.3. Le producteur qui a été avisé par la Fédération qu’une inspection avant classification a révélé qu’un lot d’oeufs ne pouvait être classé dans la catégorie Canada A doit expédier tous les lots d’oeufs provenant de ce troupeau au poste agréé d’oeufs transformés désigné par la Fédération.

Décision 9331, a. 2.