Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation
Article 23
Versions de la disposition
23. Le producteur qui administre des antibactériens nécessitant une période de retrait doit détruire tous les oeufs provenant du troupeau en traitement durant toute la période de retrait indiquée à la prescription.
Il doit fournir à la Fédération, sur demande, une preuve de cette destruction, en plus des documents indiqués à l’article 19.
