Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 225 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi.
Décision 5410, a. 5; Décision 10938, a. 1.
5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau du Syndicat aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi.
Décision 5410, a. 5.
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