Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 225 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5410, a. 4; Décision 10938, a. 1.
4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau du Syndicat soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger du Syndicat une confirmation écrite de son inscription.
Décision 5410, a. 4.
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