M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 95.6 Versions de la disposition

2016-10-12

95.6. Lorsque la demande fixée par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec est inférieure à l’allocation, que la production provinciale excède cette allocation de plus de 1% et que des producteurs produisent plus que 101% de leur contingent individuel, Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec réduisent proportionnellement la surproduction de ces producteurs:

1°  en utilisant d’abord la marge non produite des producteurs;

2°  en modifiant ensuite la demande par l’émission de contingents individuels supplémentaires totalisant la différence entre l’allocation et la demande initiale;

3°  en louant, si possible, des quotas disponibles d’autres provinces.

Décision 7034, a. 2; Erratum, 2000 G.O. 2, 2351; Décision 10938, a. 1.

2012-09-01

95.6. Lorsque la demande fixée par le Syndicat est inférieure à l’allocation, que la production provinciale excède cette allocation de plus de 1% et que des producteurs produisent plus que 101% de leur contingent individuel, le Syndicat réduit proportionnellement la surproduction de ces producteurs:

1°  en utilisant d’abord la marge non produite des producteurs;

2°  en modifiant ensuite la demande par l’émission de contingents individuels supplémentaires totalisant la différence entre l’allocation et la demande initiale;

3°  en louant, si possible, des quotas disponibles d’autres provinces.

Décision 7034, a. 2; Erratum, 2000 G.O. 2, 2351.