M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 95.14 Versions de la disposition

2023-11-29

95.14. Le producteur doit, dans les 24 heures de leur réception, transmettre aux Producteurs d’œufs d’incubation du Québec copie des documents suivants par télécopieur au 450 679-0855 ou par courriel à l’adresse qui lui est indiquée lors de la transmission du Questionnaire au producteur ou, à défaut, à l’adresse [e-mail]:

1°  le Questionnaire au producteur, dûment rempli et signé, dans le cas d’une mycoplasmose à Mycoplasma gallisepticum, d’une mycoplasmose à Mycoplasma synoviae ou d’une laryngotrachéite infectieuse;

2°  une copie de la déclaration de lieu contaminé émise par l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le cas d’une maladie déclarable;

3°  le rapport d’analyse de laboratoire et le rapport de visite du vétérinaire traitant, le cas échéant.

Décision 10881, a. 2; Décision 12479, a. 10.

2016-06-29

95.14. Le producteur doit, dans les 24 heures de sa réception, retourner par télécopieur au numéro 450 679-3652 ou par courriel à l’adresse [e-mail] le «Questionnaire au producteur», dûment rempli et signé, accompagné d’une copie de la Déclaration de lieu contaminé ou du rapport d’analyse de laboratoire.

Décision 10881, a. 2.