Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.43
Versions de la disposition

Texte complet
8.43. Le bénéficiaire du prêt doit commencer l’exploitation de son troupeau dans les 6 mois de l’attribution de son prêt et doit identifier tous les oiseaux reproducteurs par un moyen qui permet d’en faire l’inventaire et d’identifier leur origine génétique.
Décision 9318, a. 5.
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