Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.4
Versions de la disposition

Texte complet
8.4. Seule est éligible à ce programme une personne physique qui, au moment de déposer sa demande aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec:
1°  est âgée d’au moins 18 ans et d’au plus 39 ans;
2°  devient, après le 29 mars 2006, titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des actifs d’une entreprise avicole titulaire d’un tel quota;
3°  participe activement à la production du produit visé ou en tire sa principale source de revenus;
4°  n’a pas été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair et n’a pas eu d’intérêts dans une entreprise titulaire d’un tel quota au cours des 10 années précédant sa demande;
5°  n’a pas été bénéficiaire, directement ou indirectement, du Programme pour l’établissement de nouveaux producteurs de la section 2 du présent chapitre.
On entend par «actifs d’une entreprise», toutes les actions donnant droit de vote, toutes les actions participantes et toutes les actions donnant droit au reliquat d’une personne morale ou les parts sociales d’une société.
Une personne dont l’éligibilité au programme a été reconnue suivant l’article 8.9 demeure éligible pour une période d’au plus 10 ans, si pendant chacune de ces années, pour l’année au complet, elle respecte les exigences des paragraphes 2 et 3.
Décision 8572, a. 1; Décision 10386, a. 1; Décision 10938, a. 1; Décision 11395, a. 1; Décision 11475, a. 1.
8.4. Seule est éligible à ce programme une personne physique qui, au moment de déposer sa demande aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec:
1°  est âgée d’au moins 18 ans et d’au plus 39 ans;
2°  devient, après le 29 mars 2006, titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des actifs d’une entreprise avicole titulaire d’un tel quota;
3°  participe activement à la production du produit visé ou en tire sa principale source de revenus;
4°  n’a pas été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair et n’a pas eu d’intérêts dans une entreprise titulaire d’un tel quota au cours des 10 années précédant sa demande;
5°  n’a pas été bénéficiaire, directement ou indirectement, du Programme pour l’établissement de nouveaux producteurs de la section 2 du présent chapitre.
On entend par «actifs d’une entreprise», les actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale ou les parts sociales d’une société.
Une personne dont l’éligibilité au programme a été reconnue suivant l’article 8.9 demeure éligible pour une période d’au plus 10 ans, si pendant chacune de ces années, pour l’année au complet, elle respecte les exigences des paragraphes 2 et 3.
Décision 8572, a. 1; Décision 10386, a. 1; Décision 10938, a. 1; Décision 11395, a. 1.
8.4. Seule est éligible à ce programme une personne physique qui, au moment de déposer sa demande aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec:
1°  est âgée d’au moins 18 ans et d’au plus 35 ans;
2°  devient, après le 29 mars 2006, titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des actifs d’une entreprise avicole titulaire d’un tel quota;
3°  participe activement à la production du produit visé ou en tire sa principale source de revenus;
4°  n’a pas été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair et n’a pas eu d’intérêts dans une entreprise titulaire d’un tel quota au cours des 10 années précédant sa demande;
5°  n’a pas été bénéficiaire, directement ou indirectement, du Programme pour l’établissement de nouveaux producteurs de la section 2 du présent chapitre.
On entend par «actifs d’une entreprise», les actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale ou les parts sociales d’une société.
Une personne dont l’éligibilité au programme a été reconnue suivant l’article 8.9 demeure éligible pour une période d’au plus 10 ans, si pendant chacune de ces années, pour l’année au complet, elle respecte les exigences des paragraphes 2 et 3.
Décision 8572, a. 1; Décision 10386, a. 1; Décision 10938, a. 1.
8.4. Seule est éligible à ce programme une personne physique qui, au moment de déposer sa demande au Syndicat:
1°  est âgée d’au moins 18 ans et d’au plus 35 ans;
2°  devient, après le 29 mars 2006, titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des actifs d’une entreprise avicole titulaire d’un tel quota;
3°  participe activement à la production du produit visé ou en tire sa principale source de revenus;
4°  n’a pas été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair et n’a pas eu d’intérêts dans une entreprise titulaire d’un tel quota au cours des 10 années précédant sa demande;
5°  n’a pas été bénéficiaire, directement ou indirectement, du Programme pour l’établissement de nouveaux producteurs de la section 2 du présent chapitre.
On entend par «actifs d’une entreprise», les actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale ou les parts sociales d’une société.
Une personne dont l’éligibilité au programme a été reconnue suivant l’article 8.9 demeure éligible pour une période d’au plus 10 ans, si pendant chacune de ces années, pour l’année au complet, elle respecte les exigences des paragraphes 2 et 3.
Décision 8572, a. 1; Décision 10386, a. 1.
8.4. Seule est éligible à ce programme une personne physique qui, au moment de déposer sa demande au Syndicat:
1°  est âgée d’au moins 18 ans et d’au plus 35 ans;
2°  devient, après le 29 mars 2006, titulaire d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair ou propriétaire d’au moins 20% des actifs d’une entreprise avicole titulaire d’un tel quota;
3°  participe activement à la production du produit visé ou en tire sa principale source de revenus;
4°  n’a pas été titulaire, directement ou indirectement, d’un quota d’oeufs d’incubation de poulet à chair et n’a pas eu d’intérêts dans une entreprise titulaire d’un tel quota au cours des 10 années précédant sa demande.
On entend par «actifs d’une entreprise», les actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat d’une personne morale ou les parts sociales d’une société.
Une personne dont l’éligibilité au programme a été reconnue suivant l’article 8.9 demeure éligible pour une période d’au plus 10 ans, si pendant chacune de ces années, pour l’année au complet, elle respecte les exigences des paragraphes 2 et 3.
Décision 8572, a. 1.
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