Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.35
Versions de la disposition

Texte complet
8.35. Dans les 30 jours d’une demande à cet effet par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, le producteur qui bénéficie d’un prêt de contingent individuel en vertu de la présente section lui fait parvenir une déclaration à l’effet qu’il se conforme aux exigences de la présente section sur un formulaire semblable à celui joint à l’annexe 2.2.
Décision 8928, a. 17; Décision 10938, a. 1.
8.35. Dans les 30 jours d’une demande à cet effet par le Syndicat, le producteur qui bénéficie d’un prêt de contingent individuel en vertu de la présente section lui fait parvenir une déclaration à l’effet qu’il se conforme aux exigences de la présente section sur un formulaire semblable à celui joint à l’annexe 2.2.
Décision 8928, a. 17.
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