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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec établissent une réserve en unité d’œufs d’incubation de poulet à chair constituée:
1°  de l’équivalent en oeufs des quotas et des prêts de contingents individuels annulés, réduits ou suspendus conformément au présent règlement;
2°  de 900 000 oeufs pris à même l’allocation et versés au plus tard le 5 mars 2008;
3°  à chaque cycle, d’une quantité d’oeufs équivalant à 20% de l’augmentation pour ce cycle, jusqu’à concurrence de 400 000 oeufs, par rapport à celle du cycle précédent de l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada de laquelle sont soustraits les crédits de production pour l’expédition de poussins dans les provinces non-signataires de l’Accord fédéral-provincial relatif aux oeufs d’incubation et aux poussins de poulet à chair ainsi que toute quantité découlant d’une entente entérinée par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada, pour l’application du programme pour l’établissement de nouveaux producteurs.
Décision 5446, a. 69; Décision 8928, a. 19; Décision 9463, a. 2; Décision 9564, a. 6; Décision 9800, a. 5; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 10; Décision 12263, a. 17.
69. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec établissent une réserve en unité d’oeufs d’incubation de poulet à chair constituée:
1°  de l’équivalent en oeufs des quotas et des prêts de contingents individuels annulés, réduits ou suspendus conformément au présent règlement;
2°  de 900 000 oeufs pris à même l’allocation et versés au plus tard le 5 mars 2008;
3°  à chaque cycle, d’une quantité d’oeufs équivalant à 20% de l’augmentation pour ce cycle, jusqu’à concurrence de 400 000 oeufs, par rapport à celle du cycle précédent de l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada de laquelle sont soustraits les crédits de production pour l’expédition de poussins dans les provinces non-signataires de l’Accord fédéral-provincial relatif aux oeufs d’incubation et aux poussins de poulet à chair ainsi que toute quantité découlant d’une entente entérinée par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada.
Décision 5446, a. 69; Décision 8928, a. 19; Décision 9463, a. 2; Décision 9564, a. 6; Décision 9800, a. 5; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 10.
69. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec établissent une réserve en unité d’oeufs d’incubation de poulet à chair constituée:
1°  de l’équivalent en oeufs des quotas et des prêts de contingents individuels annulés, réduits ou suspendus conformément au présent règlement;
2°  de 900 000 oeufs pris à même l’allocation et versés au plus tard le 5 mars 2008;
3°  à chaque cycle, d’une quantité d’oeufs équivalant à 20% de l’augmentation pour ce cycle par rapport à celle du cycle précédent de l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada de laquelle sont soustraits les crédits de production pour l’expédition de poussins dans les provinces non-signataires de l’Accord fédéral-provincial relatif aux oeufs d’incubation et aux poussins de poulet à chair.
Aux fins du paragraphe 3, l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada pour le cycle précédent est réputé être d’au moins 184 972 763 oeufs.
Décision 5446, a. 69; Décision 8928, a. 19; Décision 9463, a. 2; Décision 9564, a. 6; Décision 9800, a. 5; Décision 10938, a. 1.
69. Le Syndicat établit une réserve en unité d’oeufs d’incubation de poulet à chair constituée:
1°  de l’équivalent en oeufs des quotas et des prêts de contingents individuels annulés, réduits ou suspendus conformément au présent règlement;
2°  de 900 000 oeufs pris à même l’allocation et versés au plus tard le 5 mars 2008;
3°  à chaque cycle, d’une quantité d’oeufs équivalant à 20% de l’augmentation pour ce cycle par rapport à celle du cycle précédent de l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada de laquelle sont soustraits les crédits de production pour l’expédition de poussins dans les provinces non-signataires de l’Accord fédéral-provincial relatif aux oeufs d’incubation et aux poussins de poulet à chair.
Aux fins du paragraphe 3, l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada pour le cycle précédent est réputé être d’au moins 184 972 763 oeufs.
Décision 5446, a. 69; Décision 8928, a. 19; Décision 9463, a. 2; Décision 9564, a. 6; Décision 9800, a. 5.
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