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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Article 63.4
Versions de la disposition
63.4. Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec demandent à la Régie de réduire de 5%, pour un cycle de production complet, le quota d’un producteur qui fait défaut de respecter les dispositions du chapitre XII.3 portant sur les déclarations obligatoires de maladies, les mesures d’autoquarantaine et de biosécurité, le régime d’indemnisation des maladies avicoles du Québec, le régime d’indemnisation des producteurs d’incubation du Québec et le Protocole de dépistage de Salmonella Enteritidis.
