M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Nul ne peut acheter une partie de quota inférieure à 50 m2, sauf s’il s’agit de la dernière. Un acheteur ne peut acquérir plus de 250 m2 de quota à chaque vente publique en son nom ou celui de la compagnie dont il est actionnaire ou de la société dont il est sociétaire.

Une personne qui n’est pas un détenteur ne peut acquérir moins de 250 m2 au cours d’une même séance de vente publique.

Décision 5446, a. 43.