Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Un adjudicataire non-détenteur doit remplir les conditions prévues aux articles 9 et 57 dans les 4 mois de la vente pour que Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec lui transfèrent le quota acheté.
Décision 5446, a. 40; Décision 10938, a. 1.
40. Un adjudicataire non-détenteur doit remplir les conditions prévues aux articles 9 et 57 dans les 4 mois de la vente pour que le Syndicat lui transfère le quota acheté.
Décision 5446, a. 40.
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