M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 15.5 Versions de la disposition

2016-10-12

15.5. Le producteur doit faire parvenir aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec, au plus tard 45 jours après la fin de chacun des blocs indiqués à l’article 8.1, une copie du bordereau de paiement de chaque lot d’oiseaux livrés pour l’abattage durant ce bloc; ce bordereau doit indiquer:

1°  la date de l’abattage des oiseaux;

2°  le nombre et le poids d’oiseaux abattus;

3°  l’identification du poulailler de ponte d’où proviennent les oiseaux abattus.

On entend par «oiseaux», les pondeuses et les coqs ayant servi à la production d’oeufs d’incubation.

Décision 7568, a. 2; Décision 7952, a. 3; Décision 10938, a. 1.

2012-09-01

15.5. Le producteur doit faire parvenir au Syndicat, au plus tard 45 jours après la fin de chacun des blocs indiqués à l’article 8.1, une copie du bordereau de paiement de chaque lot d’oiseaux livrés pour l’abattage durant ce bloc; ce bordereau doit indiquer:

1°  la date de l’abattage des oiseaux;

2°  le nombre et le poids d’oiseaux abattus;

3°  l’identification du poulailler de ponte d’où proviennent les oiseaux abattus.

On entend par «oiseaux», les pondeuses et les coqs ayant servi à la production d’oeufs d’incubation.

Décision 7568, a. 2; Décision 7952, a. 3.