M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Annexe Versions de la disposition

2023-01-01

ANNEXE 4

(a. 58.6)

OFFRE de vente

Numéro de quota:_________________________________________________________

Nom du titulaire:__________________________________________________________

Numéro de téléphone:_____________________________________________________

Numéro de télécopieur:____________________________________________________

Courriel:________________________________________________________________

Adresse complète:________________________________________________________

No civique:_______________________ Nom de la route, rang, rue:__________________

Municipalité:______________________ Code postal:_____________________________

Nombre d’unités de quota (m2) à vendre:________________________________________

Prix préétabli par unité de quota: 1 000 $ par unité (m2)

Prix de vente total:_____________________ $

(Nombre d’unités de quota X prix unitaire du quota)

Je, soussigné(e), atteste par la signature de la présente que je suis le titulaire ou le représentant dûment autorisé du titulaire déposant cette offre de vente. J’atteste que tous les renseignements qui sont contenus à la présente sont exacts, complets et véridiques. J’autorise Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec à en vérifier la véracité. J’autorise également Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec à retenir, à même le prix de vente du quota offert en vente, toute pénalité ou contribution qui pourrait leur être due au moment de l’autorisation du transfert. Je joins le consentement écrit de tout bénéficiaire d’une hypothèque mobilière sur ce quota, à la vente de ces unités de quota.

Signé par:_________________________________________ Date:__________________

Nom en lettres moulées:______________________________________________________

Décision 10803; Décision 10938, a. 1; Décision 11492, a. 13; Décision 12263, a. 22.

2019-01-09

ANNEXE 4

(a. 58.6)

OFFRE de vente

Numéro de quota:________________________________________________________

Nom du détenteur:________________________________________________________

Numéro de téléphone:_____________________________________________________

Numéro de télécopieur:____________________________________________________

Courriel:________________________________________________________________

Adresse complète:________________________________________________________

No civique__________Nom de la route, rang, rue_______________________________

Municipalité____________________Code postal_______________________________

Nombre d’unités de quota (m2) à vendre:______________________________________

Catégorie de quota à vendre:________________________________________________

Prix préétabli par unité de quota:

C-1 : 882 $ par unité (m2)

C-2 : 950 $ par unité (m2)

C-3 : 1 156 $ par unité (m2)

Prix de vente total:____________________$

(Nombre d’unités de quota X prix unitaire de la catégorie à vendre)

Je, soussigné(e), atteste par la signature de la présente que je suis le titulaire ou le représentant dûment autorisé du titulaire déposant cette offre de vente. J’atteste que tous les renseignements qui sont contenus à la présente sont exacts, complets et véridiques. J’autorise Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec à en vérifier la véracité. J’autorise également Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec à retenir, à même le prix de vente du quota offert en vente, toute pénalité ou contribution qui pourrait leur être due au moment de l’autorisation du transfert. Je joins le consentement écrit de tout bénéficiaire d’une hypothèque mobilière sur ce quota, à la vente de ces unités de quota.

Signé par:_____________________________________Date:_______________

Nom en lettres moulées:_____________________________________________

Décision 10803; Décision 10938, a. 1; Décision 11492, a. 13.

2016-10-12

ANNEXE 4

(a. 58.6)

OFFRE de vente

Numéro de quota:________________________________________________________

Nom du détenteur:________________________________________________________

Numéro de téléphone:_____________________________________________________

Numéro de télécopieur:____________________________________________________

Courriel:________________________________________________________________

Adresse complète:________________________________________________________

No civique__________Nom de la route, rang, rue_______________________________

Municipalité____________________Code postal_______________________________

Nombre d’unités de quota (m2) à vendre:______________________________________

Catégorie de quota à vendre:________________________________________________

Prix préétabli par unité de quota:

C-1 : 882 $ par unité (m2)

C-2 : 950 $ par unité (m2)

C-3 : 1 156 $ par unité (m2)

Prix de vente total:____________________$

(Nombre d’unités de quota X prix unitaire de la catégorie à vendre)

Je, soussigné(e), atteste par la signature de la présente que je suis le titulaire ou le représentant dûment autorisé du titulaire déposant cette offre de vente. J’atteste que tous les renseignements qui sont contenus à la présente sont exacts, complets et véridiques. J’autorise Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec à en vérifier la véracité. J’autorise également Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec à retenir, à même le prix de vente du quota offert en vente, toute pénalité ou contribution qui pourrait leur être due au moment de l’autorisation du transfert. Je joins un chèque certifié, un mandat-poste ou une lettre de garantie bancaire de 200 $ fait à l’ordre des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec pour couvrir les frais d’utilisation du système. Je joins également le consentement écrit de tout bénéficiaire d’une hypothèque mobilière sur ce quota, à la vente de ces unités de quota.

Signé par:_____________________________________Date:_______________

Nom en lettres moulées:_____________________________________________

Décision 10803; Décision 10938, a. 1.

2016-02-03

ANNEXE 4

(a. 58.6)

OFFRE de vente

Numéro de quota:________________________________________________________

Nom du détenteur:________________________________________________________

Numéro de téléphone:_____________________________________________________

Numéro de télécopieur:____________________________________________________

Courriel:________________________________________________________________

Adresse complète:________________________________________________________

No civique__________Nom de la route, rang, rue_______________________________

Municipalité____________________Code postal_______________________________

Nombre d’unités de quota (m2) à vendre:______________________________________

Catégorie de quota à vendre:________________________________________________

Prix préétabli par unité de quota:

C-1 : 882 $ par unité (m2)

C-2 : 950 $ par unité (m2)

C-3 : 1 156 $ par unité (m2)

Prix de vente total:____________________$

(Nombre d’unités de quota X prix unitaire de la catégorie à vendre)

Je, soussigné(e), atteste par la signature de la présente que je suis le titulaire ou le représentant dûment autorisé du titulaire déposant cette offre de vente. J’atteste que tous les renseignements qui sont contenus à la présente sont exacts, complets et véridiques. J’autorise le Syndicat à en vérifier la véracité. J’autorise également le Syndicat à retenir, à même le prix de vente du quota offert en vente, toute pénalité ou contribution qui pourrait lui être due au moment de l’autorisation du transfert. Je joins un chèque certifié, un mandat-poste ou une lettre de garantie bancaire de 200 $ fait à l’ordre du Syndicat pour couvrir les frais d’utilisation du système. Je joins également le consentement écrit de tout bénéficiaire d’une hypothèque mobilière sur ce quota, à la vente de ces unités de quota.

Signé par:_____________________________________Date:_______________

Nom en lettres moulées:_____________________________________________

Décision 10803.