Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 222 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 225) et sous réserve des exceptions ci-après prévues, les documents des Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec sont publics et accessibles à tous les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227).
Décision 5412, a. 6; Décision 10938, a. 1.
6. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 225) et sous réserve des exceptions ci-après prévues, les documents du Syndicat sont publics et accessibles à tous les producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec (chapitre M-35.1, r. 227).
Décision 5412, a. 6.
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