Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements des Producteurs de légumes de transformation, en vertu de leur loi constitutive. Ces règlements doivent être approuvés par la Régie avant leur mise en application.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 7; Décision 12003, a. 1.
7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements de la Fédération, en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements doivent être approuvés par la Régie avant leur mise en application.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 7.
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