Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan, selon le mode déterminé par les Producteurs de légumes de transformation. Cette contribution peut être différente pour divers groupes de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 21; Décision 12003, a. 1.
21. L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan, selon le mode déterminé par la Fédération. Cette contribution peut être différente pour divers groupes de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 21.
© Gouvernement du Québec