18. Dans le cadre de l’application et de l’administration du Plan conjoint, les Producteurs de légumes de transformation peuvent signer tout contrat et par là, lier chaque producteur visé par le Plan, en déterminer la durée et les conditions de renouvellement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 18; 12003Décision 12003, a. 11.