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M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Sauf quant aux restrictions prévues dans le présent Plan conjoint, les Producteurs de légumes de transformation possèdent les pouvoirs et attributions et ils ont les devoirs prévus dans la Loi pour un office de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 11; Décision 12003, a. 1.
11. Sauf quant aux restrictions prévues dans le présent Plan conjoint, la Fédération possède les pouvoirs et attributions et elle a les devoirs prévus dans la Loi pour un office de producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 11.
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