Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 220 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au siège des Producteurs de légumes de transformation durant les heures habituelles d’affaires.
Décision 5795, a. 7; Décision 12003, a. 1.
7. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au siège de la Fédération durant les heures habituelles d’affaires.
Décision 5795, a. 7.
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