Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Au plus tard le 1er avril 2011, le Syndicat ajuste à la baisse, si nécessaire, le nombre de parts de production attribuées de toutes les personnes qui ont accepté au moins une partie de l’offre qui leur a été faite proportionnellement au nombre de parts de production nécessaire pour combler la demande des acheteurs.
Il avise par écrit toutes les personnes visées du nombre de parts de production attribuées qui leur est délivrées et du nombre total de parts de production délivrées.
Décision 9575, a. 81.
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