M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Lorsque le marché le permet et que les réductions de parts de production ont été compensées, le Syndicat fait un appel de projets de démarrage et de projets de consolidation pour la délivrance de parts de production intérimaires simples. Il publie à cette fin, dans un journal agricole de circulation générale, un avis d’appel de projets dans lequel il indique la quantité de parts de production intérimaires disponibles, la procédure et la date limite de dépôt des projets au Syndicat.

Décision 9575, a. 8.